Artisan plombier chauffagiste à Verny, dépannage, plomberie, chauffage, chauffe-eau, fuites.
Artisan plombier chauffagiste à Verny, dépannage, plomberie, chauffage, chauffe-eau, fuites.

Condition Générale de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve à tout achat des services proposés par PATRICK HUSSON

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

Article 2 - COMMANDES

La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après :

  • Etablissement d’un devis par le prestataire et envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande

Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de 3 mois.

  • Validation du devis par le Client (par courrier électronique, télécopie,  courrier postale)

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront  l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

 

Article 3 – PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

- à la commande : ...30... %

- au début des travaux : ...30.... %

- le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le prestataire qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini précédemment, sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

ARTICLE 4 – TARIFS

Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix est calculé comme suit TAUX HORAIRE PIECES ET MAIN DOEUVRE DEPLACEMENT

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Le prix est majoré des frais suivants :
Intervention après 20 heures majoration de 25%

Intervention Dimanche et jours fériés majoration de 50%

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DE SERVICES

Les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précis.

Toutefois, ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.

Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,

- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,

- de modification du programme des travaux,

- de retard des autres corps d’Etat,

- de travaux supplémentaires,

- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

La pose des ouvrages du Prestataire ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.
 

Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le prestataire reste propriétaire sur tous les droits de propriété intellectuelle sur les  devis, études, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits devis, études, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable, du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.

L’intégralité de ces documents devra être rendue, à défaut de commande.

En outre, la marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

 

Article 7 - RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement.

A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

 

Article 8 - SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

 

Article 9 – RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par le Client de son obligation de payer le prix à échéance des services commandés par ce dernier, le Prestataire pourra résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

 

Article 10 - CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.

En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

 

ARTICLE 9 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du service
  • Le prix des services et des frais annexes
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte

Le fait pour une personne physique ou morale d’effectuer un achat immédiat ou de commander uns service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement  des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 10 -  DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

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Notre numéro en cas d'urgence

HUSSON PATRICK
12 RUE DE FERIET
57420 VERNY

 

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